Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », régissent l’accès à la plateforme SIANOR, son utilisation ainsi que les services numériques qui y sont proposés.

SIANOR est une plateforme numérique de commerce électronique destinée notamment à permettre la consultation, la recherche, la comparaison, la commande et l’achat de biens et services, ainsi que, selon les fonctionnalités disponibles, la mise en relation entre consommateurs, vendeurs, partenaires et autres professionnels référencés sur la plateforme.

Les présentes CGU constituent un contrat entre l’utilisateur de la plateforme et l’entité juridique exploitant SIANOR.

L’utilisation des fonctionnalités commerciales de SIANOR est également susceptible d’être régie par les Conditions Générales de Vente (CGV), la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies, la Politique de livraison et de retour, ainsi que, lorsqu’un vendeur tiers intervient, par les conditions spécifiques applicables à ce vendeur.

En cas de contradiction, les dispositions légales impératives applicables à Madagascar prévalent.

Article 1 — Identification de l’exploitant

La plateforme est exploitée sous le nom commercial SIANOR par :

Dénomination légale : SIANOR

Forme juridique : Entreprise individuel

NIF : [À COMPLÉTER]

STAT : [À COMPLÉTER]

RCS : [À COMPLÉTER, si applicable]

Siège social : [ADRESSE OFFICIELLE]

Téléphone : [NUMÉRO]

Adresse électronique : [ADRESSE E-MAIL OFFICIELLE]

Site Internet : sianor-market.com

Directeur ou responsable de publication : [À COMPLÉTER]

Ci-après dénommée « SIANOR ».

Les informations légales complètes peuvent également être consultées dans la rubrique « Mentions légales » de la plateforme.

Article 2 — Définitions

Aux fins des présentes CGU :

« Plateforme » désigne le site Internet SIANOR, ses sous-domaines, interfaces web, applications et services numériques associés.

« Utilisateur » désigne toute personne accédant à la plateforme, qu’elle possède ou non un compte.

« Client » désigne tout utilisateur procédant à une commande ou à l’acquisition d’un bien ou d’un service par l’intermédiaire de la plateforme.

« Compte » désigne l’espace personnel créé par un utilisateur.

« Vendeur » désigne SIANOR lorsqu’elle vend directement un produit ou service, ou un professionnel tiers lorsqu’un produit ou service est commercialisé par celui-ci sur la marketplace.

« Vendeur tiers » désigne un commerçant ou professionnel distinct de SIANOR autorisé à proposer ses produits ou services sur la plateforme.

« Contenu » désigne notamment les textes, photographies, vidéos, graphismes, marques, descriptions, avis, commentaires, données, logiciels et autres éléments présents sur la plateforme.

« Commande » désigne une demande d’acquisition de produit ou de service effectuée dans les conditions prévues par les CGV applicables.

Article 3 — Objet et champ d’application

Les présentes CGU déterminent les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder à SIANOR et utiliser ses fonctionnalités.

Elles s’appliquent notamment à la navigation, la création et l’utilisation d’un compte, la recherche de produits, l’utilisation des fonctions de communication, la publication d’avis ou contenus, l’accès aux services associés ainsi qu’à l’utilisation générale de la plateforme.

Les conditions relatives à la formation et à l’exécution d’une vente, notamment le prix, le paiement, la livraison, les garanties, les retours, les remboursements et le service après-vente, sont précisées dans les CGV.

Article 4 — Acceptation et opposabilité des CGU

L’accès et l’utilisation de SIANOR impliquent le respect des présentes CGU.

Lorsqu’une fonctionnalité nécessite une acceptation expresse, l’utilisateur est invité à manifester son consentement notamment au moyen d’une case à cocher, d’un bouton d’acceptation ou d’un mécanisme électronique équivalent.

Les CGU doivent être accessibles avant leur acceptation et pouvoir être consultées ultérieurement.

SIANOR conserve, lorsque cela est techniquement et juridiquement nécessaire, les éléments permettant d’identifier la version des CGU acceptée par l’utilisateur ainsi que la date de cette acceptation.

Une commande de produit ou service requiert en outre l’acceptation des CGV applicables à la transaction.

Article 5 — Conditions d’accès à la plateforme

L’accès général à SIANOR est en principe libre, sous réserve des fonctionnalités nécessitant l’identification de l’utilisateur.

Certaines fonctionnalités peuvent notamment nécessiter la création d’un compte, la vérification d’une adresse électronique, la vérification d’un numéro de téléphone, une authentification renforcée ou toute autre mesure raisonnable de sécurité.

L’utilisateur doit disposer de la capacité juridique nécessaire aux actes qu’il effectue sur la plateforme.

Lorsqu’un utilisateur intervient pour le compte d’une entreprise, d’une association ou d’une autre personne morale, il déclare disposer de l’autorisation nécessaire pour agir au nom de celle-ci.

Article 6 — Disponibilité de SIANOR

SIANOR met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de la plateforme.

Toutefois, une disponibilité permanente et sans interruption ne peut être garantie.

La plateforme peut notamment être temporairement indisponible en raison d’une maintenance, d’une mise à jour, d’un incident de sécurité, d’une panne d’infrastructure, d’une défaillance d’un prestataire, d’un problème de télécommunication, d’un événement extérieur ou d’un cas de force majeure.

Lorsque cela est raisonnablement possible, SIANOR peut informer les utilisateurs des interruptions programmées importantes.

Article 7 — Création d’un compte

La création d’un compte peut être requise pour accéder à certaines fonctionnalités et notamment pour passer ou suivre des commandes.

L’utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, actuelles et complètes.

Il doit actualiser ces informations lorsqu’un changement susceptible d’affecter l’utilisation des services intervient.

SIANOR peut mettre en œuvre des mécanismes permettant notamment de vérifier une adresse électronique, un numéro de téléphone ou certains renseignements communiqués.

L’utilisation d’informations fausses, usurpées ou destinées à tromper SIANOR, un vendeur ou un autre utilisateur peut entraîner des restrictions ou la suspension du compte.

Article 8 — Sécurité du compte

Les identifiants d’un compte sont personnels.

L’utilisateur doit prendre les précautions raisonnables nécessaires à leur confidentialité et ne doit pas volontairement permettre à une personne non autorisée d’utiliser son compte.

L’utilisateur est invité à signaler sans délai à SIANOR toute perte d’accès, utilisation suspecte, tentative de fraude ou compromission de ses identifiants.

SIANOR peut temporairement bloquer un compte, imposer une réinitialisation des identifiants ou demander une vérification complémentaire lorsqu’un risque de sécurité raisonnablement identifiable existe.

Lorsque l’authentification à deux facteurs ou une technologie équivalente est proposée, son activation peut être recommandée ou rendue obligatoire pour certaines catégories de comptes ou opérations sensibles.

Article 9 — Rôle de SIANOR et fonctionnement marketplace

SIANOR peut intervenir selon plusieurs modalités.

Lorsque le produit ou service est directement commercialisé par SIANOR, SIANOR intervient en qualité de vendeur ou prestataire et assume les obligations correspondantes conformément à la législation et aux CGV.

Lorsque le produit ou service est proposé par un vendeur tiers indépendant, l’identité du vendeur concerné doit être portée à la connaissance du client dans les informations relatives à l’offre ou à la commande.

Dans ce second cas, SIANOR fournit notamment une infrastructure technique permettant la présentation de l’offre, la mise en relation, la gestion de la commande ou certains services associés.

Le vendeur tiers demeure responsable des informations qu’il communique concernant ses produits et services et de ses obligations légales et contractuelles, sans préjudice des responsabilités propres pouvant incomber à SIANOR en vertu de la loi.

SIANOR peut mettre en œuvre des procédures de vérification, de référencement, de contrôle, de signalement et de suspension des vendeurs afin d'améliorer la confiance et la sécurité de la marketplace.

L’existence de ces procédures ne constitue cependant pas une garantie absolue concernant chaque vendeur ou chaque produit.

Article 10 — Produits, services et informations commerciales

SIANOR et les vendeurs doivent faire leurs meilleurs efforts afin que les informations essentielles présentées aux utilisateurs soient exactes, compréhensibles et suffisamment détaillées.

Les photographies et représentations graphiques ont principalement une fonction d’illustration, sauf lorsqu’un élément présenté constitue expressément une caractéristique contractuelle du produit.

Les caractéristiques essentielles, variantes, quantités, conditions particulières, disponibilité et vendeur concerné doivent être indiqués lorsque ces renseignements sont applicables.

SIANOR ne doit pas intentionnellement présenter comme certaines des caractéristiques qui ne seraient pas vérifiées ou qui seraient susceptibles d’induire le consommateur en erreur.

Les obligations légales relatives à la conformité des produits, à leur sécurité, à leur étiquetage et à l’information des consommateurs demeurent applicables.

Article 11 — Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur la plateforme dans les conditions prévues par les CGV.

Sauf indication contraire clairement portée à la connaissance du client, les prix proposés au marché malgache sont exprimés en Ariary malgache (MGA).

Les frais supplémentaires pouvant être supportés par le client, notamment les frais de livraison ou autres frais autorisés, doivent être communiqués avant la validation définitive de la commande lorsqu’ils peuvent être déterminés à ce stade.

Le client doit pouvoir connaître le montant total à payer avant de confirmer sa commande.

Une erreur manifeste de prix résultant notamment d’un dysfonctionnement informatique, d’une erreur de saisie ou d’une manipulation frauduleuse peut faire l’objet d’un traitement spécifique conforme au droit applicable et aux CGV.

Article 12 — Commandes électroniques

Avant la confirmation définitive d’une commande, le client doit disposer de la possibilité de vérifier les produits ou services sélectionnés, leurs quantités, le prix total et les principales informations relatives à la transaction, ainsi que de corriger d’éventuelles erreurs.

La commande n’est considérée comme définitivement formée que conformément au processus de validation indiqué au client et aux CGV applicables.

Une confirmation ou un accusé de réception électronique est ensuite transmis conformément aux exigences légales applicables.

SIANOR peut conserver les données nécessaires à la preuve de la transaction pendant la durée requise par la réglementation ou nécessaire à la défense de droits légitimes.

Article 13 — Paiements

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au moment de la commande.

Selon les services disponibles, ces moyens peuvent être opérés directement ou par l’intermédiaire de prestataires de paiement autorisés.

Lorsqu’un paiement est traité par un prestataire externe, l’utilisateur peut être soumis aux conditions de ce prestataire.

SIANOR met en œuvre des mesures raisonnables destinées à protéger les opérations de paiement relevant de son infrastructure.

Lorsque les données de paiement sont directement collectées ou traitées par un prestataire spécialisé, elles peuvent être transmises directement à ce prestataire sans être stockées intégralement par SIANOR.

Toute utilisation frauduleuse réelle ou suspectée d’un moyen de paiement peut donner lieu à des vérifications complémentaires, à une suspension de l’opération et, lorsque les circonstances le justifient, à un signalement aux organismes compétents.

Article 14 — Livraison, réception et service après-vente

Les conditions de livraison, zones desservies, délais estimatifs, frais et modalités de réception sont précisées avant la conclusion de la vente ou dans les CGV.

Le client doit fournir une adresse, un numéro de téléphone et toute autre information nécessaire à la réalisation de la livraison.

Les règles relatives aux retards, produits endommagés, produits non conformes, refus de livraison, retours, garanties et remboursements sont précisées dans les CGV et ne peuvent avoir pour effet de priver le consommateur de droits impératifs qui lui sont reconnus par le droit malgache.

Article 15 — Comportements interdits

L’utilisateur doit utiliser SIANOR de manière loyale et licite.

Sont notamment interdits : l’accès frauduleux ou la tentative d’accès à des systèmes ou comptes non autorisés ; l’introduction de virus, logiciels malveillants ou codes destinés à perturber le fonctionnement de la plateforme ; le contournement des mécanismes de sécurité ; l’usurpation d’identité ; la création ou l’utilisation de comptes à des fins frauduleuses ; la manipulation des ventes, évaluations, promotions ou avis ; l’exploitation automatisée massive de données sans autorisation ; l’utilisation de robots ou scrapers en violation des règles de SIANOR ; la diffusion de contenus illicites, frauduleux, diffamatoires, menaçants ou portant atteinte aux droits de tiers ; la violation des droits de propriété intellectuelle ; les tentatives de fraude au paiement ou au remboursement ; l’utilisation de la plateforme dans le but de commettre une infraction ; ainsi que toute action susceptible de compromettre de manière injustifiée la disponibilité, la sécurité ou l’intégrité des services.

SIANOR peut mettre en œuvre des moyens techniques permettant de détecter et prévenir ces comportements dans le respect de la législation applicable.

Article 16 — Avis, commentaires et contenus des utilisateurs

Lorsqu’un utilisateur peut publier un avis, une photographie, une question, un commentaire ou un autre contenu, il demeure responsable du contenu qu’il communique.

Il garantit disposer des droits nécessaires à sa publication.

Les avis doivent notamment correspondre à une expérience réelle et ne doivent pas être artificiellement créés dans le but de favoriser ou de nuire à un vendeur, un produit ou un service.

SIANOR peut modérer, masquer ou supprimer un contenu lorsqu’il est notamment manifestement illicite, frauduleux, hors sujet, publicitaire sans autorisation, injurieux, menaçant, diffamatoire, porte atteinte à des droits de tiers ou révèle sans justification des données personnelles.

Une modération ne doit toutefois pas être utilisée dans le seul but de supprimer une critique légitime formulée de bonne foi.

Pour les besoins du fonctionnement de la plateforme, l’utilisateur accorde à SIANOR une autorisation non exclusive permettant d’héberger et d’afficher le contenu qu’il a volontairement publié, dans la mesure nécessaire à la fourniture des services.

Article 17 — Signalement de contenus, produits ou comportements

Tout utilisateur peut signaler à SIANOR un contenu, un produit, une offre, un vendeur ou un comportement qu’il estime frauduleux, dangereux ou illicite.

SIANOR peut demander les informations nécessaires à l’étude du signalement.

Selon la nature et la gravité des faits, SIANOR peut notamment procéder à une vérification, masquer temporairement une offre, demander des justificatifs, suspendre une fonctionnalité, suspendre un vendeur ou un compte ou saisir les autorités compétentes lorsqu’une obligation légale ou un risque sérieux le justifie.

Article 18 — Propriété intellectuelle

Sous réserve des contenus appartenant à des tiers, la structure de la plateforme, son identité visuelle, ses marques, logos, éléments graphiques, textes, bases de données, logiciels, codes, photographies, documents et autres éléments protégés sont la propriété de SIANOR ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.

L’accès à la plateforme ne confère aucun transfert de propriété intellectuelle à l’utilisateur.

Toute reproduction, modification, extraction substantielle, diffusion, commercialisation ou exploitation non autorisée d’un contenu protégé peut constituer une violation des droits de son titulaire.

L’utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu’il crée et publie, sous réserve des autorisations nécessaires au fonctionnement du service prévues par les présentes CGU.

Article 19 — Marques et contenus des vendeurs

Les marques, photographies, descriptions, logos et autres contenus appartenant aux vendeurs, fabricants ou partenaires demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Le référencement d’un produit ou d’une marque sur SIANOR ne signifie pas nécessairement que SIANOR en est le fabricant ou le titulaire.

Toute utilisation trompeuse de marques ou de signes distinctifs par un vendeur peut entraîner la suppression du contenu concerné et les mesures prévues par les présentes CGU.

Article 20 — Données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de SIANOR sont soumis à la réglementation malgache applicable, notamment à la loi n°2014-038 sur la protection des données à caractère personnel.

Les catégories de données collectées, leurs finalités, destinataires, durées de conservation, mesures de sécurité et modalités d’exercice des droits des personnes doivent être décrites dans la Politique de confidentialité de SIANOR.

Selon les traitements concernés et les conditions prévues par la législation, l’utilisateur peut notamment disposer de droits relatifs à l’accès, la rectification et l’opposition concernant ses données.

SIANOR met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnablement adaptées aux risques afin de protéger les données contre l’accès, la modification, la perte, la divulgation ou la destruction non autorisée.

Article 21 — Cookies et technologies similaires

SIANOR peut utiliser des cookies et technologies comparables nécessaires notamment au fonctionnement, à la sécurité, à l’authentification, à la conservation de certaines préférences, aux statistiques ou à l’amélioration des services.

Les modalités applicables sont précisées dans une Politique relative aux cookies.

Lorsqu’un consentement est légalement requis pour une catégorie de technologies, celles-ci ne doivent être activées qu’après obtention du consentement approprié.

Article 22 — Communications électroniques

L’utilisateur accepte que certaines communications relatives au fonctionnement de son compte ou à l’exécution d’une commande puissent lui être adressées par voie électronique.

Il peut notamment s’agir de confirmations de commande, informations relatives au paiement, notifications de livraison, alertes de sécurité, modifications importantes des conditions contractuelles ou communications de service.

Les communications commerciales ou promotionnelles font l’objet des mécanismes de consentement ou d’opposition applicables.

Article 23 — Preuve électronique

Conformément à la législation malgache relative aux transactions et écrits électroniques, les informations, confirmations, journaux techniques, enregistrements de transaction, historiques de commande et communications électroniques conservés dans des conditions garantissant raisonnablement leur intégrité peuvent être utilisés comme éléments de preuve conformément au droit applicable.

Cette disposition ne prive pas l’utilisateur de la possibilité de présenter tout élément de preuve admissible en droit.

Article 24 — Services et sites tiers

SIANOR peut intégrer ou utiliser des services fournis par des tiers, tels que des services de paiement, livraison, authentification, communication, cartographie ou hébergement.

Ces services peuvent être soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.

Lorsqu’un utilisateur quitte SIANOR pour accéder à un site ou service tiers indépendant, SIANOR ne contrôle pas nécessairement ce service.

Article 25 — Suspension ou restriction d’un compte

SIANOR peut prendre des mesures raisonnables sur un compte lorsque cela est nécessaire pour protéger la plateforme, ses utilisateurs ou ses partenaires.

Selon les circonstances, ces mesures peuvent comprendre une limitation fonctionnelle, un blocage temporaire, une demande de vérification ou une suspension.

Elles peuvent notamment être prises en présence d’indices sérieux de fraude, d’usurpation d’identité, d’atteinte à la sécurité, de violation substantielle des présentes CGU, de comportement illicite ou d’utilisation abusive.

Lorsque les circonstances le permettent, l’utilisateur peut être informé du motif général de la mesure et des moyens disponibles pour contacter SIANOR.

Une suspension de compte n’a pas pour effet de supprimer les droits du client résultant de commandes déjà conclues.

Article 26 — Fermeture du compte

L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte conformément aux moyens proposés par SIANOR.

La fermeture d’un compte n’entraîne pas nécessairement la suppression immédiate de toutes les données associées.

Certaines informations peuvent devoir être conservées notamment pour assurer le traitement de commandes en cours, respecter des obligations comptables ou légales, traiter des réclamations, prévenir la fraude ou défendre des droits en justice.

Les conditions précises de conservation sont décrites dans la Politique de confidentialité.

Article 27 — Responsabilité de SIANOR

SIANOR répond de ses propres obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.

SIANOR ne peut cependant être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une utilisation non conforme de la plateforme par l’utilisateur, d’informations volontairement erronées communiquées par celui-ci, de la compromission de ses identifiants résultant de sa propre négligence grave, ou d’un événement extérieur dont SIANOR ne pouvait raisonnablement empêcher les conséquences.

Lorsque SIANOR agit uniquement comme intermédiaire pour une vente réalisée par un vendeur tiers, la responsabilité du vendeur concernant ses propres obligations demeure applicable.

Aucune disposition des présentes CGU ne doit être interprétée comme supprimant ou limitant un droit, une garantie ou une responsabilité dont l’exclusion serait interdite par la loi.

En particulier, les présentes CGU ne peuvent servir à écarter les garanties légales impératives dues au consommateur.

Article 28 — Force majeure et événements extérieurs

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Peuvent notamment être pris en considération, selon les circonstances et sous réserve de leur qualification juridique, certains événements naturels majeurs, catastrophes, incendies, interruptions générales d’infrastructures, troubles affectant les transports ou télécommunications, décisions des autorités ou autres événements imprévisibles et irrésistibles.

La partie concernée doit prendre les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l’événement.

Article 29 — Lutte contre la fraude et sécurité

SIANOR peut utiliser des dispositifs techniques, organisationnels et humains permettant de prévenir, détecter et analyser les comportements frauduleux.

Certaines opérations peuvent faire l’objet de contrôles complémentaires lorsqu’elles présentent des caractéristiques anormales ou un risque raisonnable de fraude.

SIANOR peut demander des justificatifs raisonnablement nécessaires avant d’autoriser certaines opérations.

Les traitements de données réalisés à cette fin doivent respecter les règles applicables en matière de protection des données personnelles.

Article 30 — Coopération avec les autorités

SIANOR peut communiquer certaines informations aux autorités compétentes lorsqu’une obligation légale le requiert ou lorsqu’une demande juridiquement valable lui est adressée.

SIANOR peut également effectuer les signalements permis ou imposés par la législation lorsqu’une activité présentant un caractère frauduleux ou illicite est constatée.

Article 31 — Modification de la plateforme

SIANOR peut faire évoluer la plateforme afin notamment d’améliorer ses fonctionnalités, renforcer sa sécurité, se conformer à une nouvelle réglementation ou adapter ses services.

Certaines fonctionnalités peuvent être modifiées, remplacées ou supprimées.

Les modifications ne doivent pas avoir pour objet de supprimer rétroactivement les droits déjà acquis par un consommateur dans le cadre d’un contrat définitivement conclu.

Article 32 — Modification des CGU

SIANOR peut modifier les présentes CGU notamment afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de ses technologies, de ses pratiques ou de la réglementation.

La date de la dernière mise à jour est indiquée en tête du document.

Lorsqu’une modification substantielle affecte les droits ou obligations des utilisateurs disposant d’un compte, SIANOR met en œuvre un moyen raisonnable de les en informer.

Lorsque la nature de la modification l’exige, une nouvelle acceptation peut être demandée.

Pour une commande déjà conclue, les règles contractuelles applicables demeurent en principe celles acceptées au moment de sa conclusion, sous réserve d’une règle légale impérative contraire.

Article 33 — Réclamations et service client

Toute question ou réclamation concernant SIANOR peut être adressée au service client :

E-mail : [SUPPORT@...]

Téléphone : [+261 ...]

WhatsApp ou canal officiel : [À COMPLÉTER]

Adresse postale : [À COMPLÉTER]

Formulaire : rubrique « Contact / Assistance » de la plateforme.

Pour faciliter le traitement d’une réclamation relative à une commande, le client doit fournir les informations permettant raisonnablement d’identifier la transaction concernée.

SIANOR s’efforce de traiter les demandes dans un délai raisonnable en fonction de leur nature et de leur complexité.

Article 34 — Règlement amiable des différends

En cas de difficulté concernant l’utilisation de SIANOR, l’utilisateur est invité à saisir préalablement le service client afin de rechercher une solution amiable.

Lorsqu’un différend implique un vendeur tiers, SIANOR peut faciliter les échanges entre les parties sans que cette assistance n’emporte automatiquement reconnaissance de responsabilité.

La recherche d’une solution amiable ne prive aucune partie de son droit de saisir les autorités ou juridictions compétentes lorsque cela est nécessaire.

Article 35 — Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGU sont soumises au droit de la République de Madagascar.

Tout différend qui ne peut être résolu amiablement relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles de droit malgache applicables.

Lorsqu’un utilisateur agit en qualité de consommateur, aucune stipulation des présentes CGU ne saurait avoir pour effet de le priver d’une compétence juridictionnelle ou d’une protection impérativement reconnue par la législation applicable.

Cette formulation remplace avantageusement votre ancienne phrase imposant systématiquement les tribunaux d’Antananarivo, car une clause de compétence trop absolue dans un contrat consommateur pourrait poser problème au regard de l’interdiction des clauses abusives. La loi malgache interdit les clauses créant un déséquilibre significatif entre professionnel et consommateur.

Article 36 — Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

La disposition concernée est, lorsque cela est juridiquement possible, remplacée ou interprétée de manière à se rapprocher de son objectif initial tout en respectant la législation applicable.

Article 37 — Absence de renonciation

Le fait pour SIANOR de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit.

Article 38 — Documents contractuels complémentaires

Selon le service utilisé, la relation entre SIANOR et l’utilisateur peut également être régie par les CGV, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies, les conditions de livraison et de retour, les règles relatives aux avis et contenus, ainsi que les conditions spécifiques applicables aux vendeurs, partenaires ou programmes particuliers.

Ces documents doivent être rendus accessibles à l’utilisateur dans les parties appropriées de la plateforme.

Article 39 — Contact juridique

Pour toute question portant sur les présentes CGU ou sur les droits relatifs à l’utilisation de SIANOR :

SIANOR — Service juridique / Administration

Adresse : [À COMPLÉTER]

E-mail : [LEGAL@SIANOR-MARKET.COM ou adresse réelle]

Téléphone : [À COMPLÉTER]

Ce que je changerais également sur votre plateforme

Pour que SIANOR ressemble réellement à une société structurée et non simplement à un site ayant une page « CGU », je vous recommande de constituer un pack juridique distinct, car les CGU ne doivent pas tout contenir :

1. Mentions légales : identité exacte de l'entreprise, NIF, STAT, RCS le cas échéant, siège, contacts, responsable de publication et hébergeur.
2. CGU : le document ci-dessus, consacré à l'utilisation de SIANOR.
3. CGV Clients : commandes, prix, paiement, livraison, 15 jours pour produit non conforme lorsque la loi l'impose, garanties, SAV, annulations, remboursements, promotions, coupons, erreurs de prix, facturation.
4. Politique de confidentialité : conformité à la loi n°2014-038, comptes clients, commandes, paiements, livraison, marketing, analytics, sécurité, transferts éventuels et exercice des droits.
5. Politique cookies, ainsi qu'une vraie bannière de consentement lorsque nécessaire.
6. Pour votre architecture multivendeur, des Conditions Générales Vendeurs/Marketplace, une politique KYB/KYC, des règles sur les commissions, reversements, produits interdits, litiges, sanctions, qualité catalogue et responsabilité vendeur.